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Compte rendu du Conseil du 27/04/2021

La liste Poursuivre Ensemble à Saint Romain de Jalionas vous informe des actualités du conseil municipal du 27/04/2021





Pour plus de détails, vous pouvez également consulter notre compte rendu complet :



CM 2021-04-27 - Compte rendu
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En savoir plus :


Contrat de fortage :

Le contrat de fortage (ou foretage) porte sur une activité d’exploitation de carrière pour laquelle un propriétaire foncier concède à un exploitant la superficie d’un terrain en vue d’extraire les matériaux contenus en tréfonds. Le code civil indique que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 dudit code). Le propriétaire a donc, selon ce texte, la jouissance du sous-sol qu’il est libre d’exploiter ou de faire exploiter. Une exception existe pour les substances de mines, définies à l’article L111-1 du nouveau code minier, et pour lesquelles le propriétaire n’a pas la jouissance. Seul l’Etat est compétent pour les concessions de mines. Le contrat de fortage, qui concède l’activité extractive d’une carrière, est sur le plan juridique un contrat hybride, c’est-à-dire à la fois un contrat de louage (qui concerne la superficie occupée) et un contrat de vente de biens meubles (qui sont les matériaux abattus ou extraits).

(Source : https://www.foncier-valorisation.fr/contrat-de-fortage/)


Bail rural :

Le bail rural classique est normalement conclu pour neuf ans. Il peut être également d’une durée de dix-huit, voire de vingt-cinq ans, dans sa version à long terme. Des durées importantes qui s’expliquent aisément par la nécessité d’assurer à l’agriculteur en place la pérennité de son exploitation. Qu’il soit de neuf ans ou de dix-huit ans, le bail rural arrivé à son terme se renouvelle, en effet, pour neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent. Le bailleur ne peut refuser au locataire ce droit au renouvellement que pour des motifs strictement énumérés par la loi.


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