Nous avons été alertés par des riverains de la carrière située au Nord du chemin du Peillard qui s'étonnaient de voir depuis de nombreuses semaines un nombre très important de camions apporter du remblais alors que cette carrière n'a plus d'autorisation d'exploitation.
Lors du Conseil Municipal du 23 mars 2022 nous avions signalé ce qui s'apparente à des travaux sur ce site. Et à cette occasion, nous avions précisé que ces travaux, qui mobilisent de nombreux camions, n’ont visiblement fait l’objet d’aucune demande d’autorisation de travaux.
Des éléments devaient nous être présentés lors du Conseil Municipal prévu le 26 avril 2022, mais il a été annulé.
Pendant ce temps, les travaux continuent à un rythme soutenu et ils impactent un plan d’eau qui avait fait l'objet d’une remise en état en fin d’exploitation de la carrière.
Pour mémoire, un procès-verbal de fin de travaux attestant la conformité de la remise en état par rapport aux arrêtés préfectoraux d'autorisation de la carrière a été établi le 15 juin 2020.
Les travaux actuellement engagés ne peuvent donc pas être considérés comme des travaux de remise en état.
Ce dossier aurait pu être traité par la commission "carrières", constituée d'élus et d'habitants de Saint Romain de Jalionas, malheureusement en 2 ans elle n'a encore jamais été réuni par la nouvelle équipe municipale.
S’agissant de travaux sur un plan d’eau, créé à partir d’une ancienne carrière dont l’activité est terminée, le Code des communes, le Code de l’urbanisme et la réglementation relative à l’eau s’appliquent.
La DREAL, que nous avons sollicité, nous a clairement indiquée que :
“M. (le propriétaire) a été informé de la nécessité de déposer en mairie une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme si son aménagement comprend un exhaussement dont la hauteur excède deux mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (art. R421-23 du code de l'urbanisme).”
Par conséquent, en l’absence de tout dossier formalisé, qui expliquerait la nature des travaux réalisés, et qui permettrait à l’autorité administrative d’en assurer le contrôle nous avons demandé au Maire par mail le 20 avril 2022 :
De faire suspendre immédiatement les travaux,
D’exiger de la part du propriétaire le dépôt d’une demande préalable de travaux,
De faire examiner par les services de l’urbanisme cette demande de travaux et sa conformité par rapport aux lois et règlements.
Nous avons rappelé, qu’en application de l’article L.480-1 du Code de l’Urbanisme (CU), le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme et s’il a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480-4 et L.610-1 du CU, il est tenu de constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au ministère public.
Les lois et règlements en matière d’urbanisme doivent s’appliquer à tous, il n’est pas admissible que des travaux dont l’ampleur nécessite des dizaines de rotations de camions poids-lourds se fassent sans aucun contrôle de l’autorité administrative.
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